Arrêté du 4 septembre 2007 fixant le montant de l'indemnité due par les élèves attachés statisticiens et les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques en cas de rupture de l'astreinte à rester au service de l'Etat
Journal Officiel num. 292, 16 décembre 2007 › Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi › Arrêté
Relié comme: