Arrêté du 9 janvier 1990 portant délégation au vice-président du Conseil d'Etat d'attributions relatives à l'affectation des magistrats en service dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

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Arrêté du 9 janvier 1990 portant délégation au vice-président du Conseil d'Etat d'attributions relatives à l'affectation des magistrats en service dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le...

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