Arrêté du 27 décembre 2000 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions des I et II de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1999 relatif à l'application des sanctions fiscales

Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2000 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'E...

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