Extrait
Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des étrangers autorisés à séjourner en France
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités, Vu la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres, et notamment ses articles 9 et 15 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du travail, et notamment ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
