Journal Officiel num. 209, 9 septembre 1999 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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Arrêté du 31 août 1999 abrogeant l'arrêté du 2 août 1999 fixant les taux de redevance pour les visites techniques des véhicules automobiles effectuées en application des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Arrêté du 31 août 199...Voir le contenu complet de ce document
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