Arrêté du 12 août 2002 fixant la date des élections aux commissions administratives paritaires et de la consultation en vue de la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires ainsi que les conditions de vote par correspondance à ces différents scrutins (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

Extrait

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Arrêté du 12 août 2002 fixant la date des élections aux commissions administratives paritaires et de la consultation en vue de la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires ainsi que les conditions de vote par correspondance à ces différents scrutins (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la justice

Arrêté du 12 août 2002 fixant la date des élections aux commissions administratives paritaires et de la consultation en vue de la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires ainsi que les conditions de vote par correspondance à ces différents scrutins (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la ...

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