Décret n° 2004-41 du 6 janvier 2004 portant publication du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (1)

Extrait

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Décret n° 2004-41 du 6 janvier 2004 portant publication du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (1)

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi n° 97-741 du 2 juillet 1997 autorisant l'approbation d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Vu le décret n° 75-762 du 6 août 1975 portant publication de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, de l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, de l'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international, de l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, révisés à Stockholm le 14 juillet 1967, et de l'acte additionnel à l'arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits, fait à Stockholm le 14 juillet 1967, Décrète :

ARTICLE 1

Le protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.

ARTICLE 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ARTICLE Annexe

P R O T O C O L E

RELATIF À L'ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES

Liste des articles du protocole

Article 1er :Appartenance à l'Union de Madrid.Article 2 :Obtention de la protection par l'enregistrement international.Article 3 :Demande internationale.Article 3 bis :Effet territorial.Article 3 ter :Requête en « extension territoriale ».Article 4 :Effets de l'enregistrement international.Article 4 bis :Remplacement d'un enregistrement national ou régional par un enregistrement international.Article 5 :Refus et invalidation des effets de l'enregistrement international à l'égard de certaines Parties contractantes.Article 5 bis :Pièces justifi...

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