Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges (n° 2003)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0273 du 26 novembre 2014
Enactment Date13 novembre 2014
Date de publication26 novembre 2014
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Record NumberJORFTEXT000029799687


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu les arrêtés du 15 juin 1998 et du 22 décembre 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 26 novembre 2012 relatif à la désignation et au suivi de l'organisme de prévoyance gestionnaire de la garantie décès visée par l'article 38 de l'avenant « mensuels », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 décembre 2012 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 18 septembre 2014,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 26 novembre 2012 relatif à la désignation et au suivi de l'organisme de prévoyance...

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