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Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0273 du 26 novembre 2014
Date de publication26 novembre 2014
Record NumberJORFTEXT000029799668
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Enactment Date13 novembre 2014


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 79 du 2 juillet 2013, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 octobre 2013 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 18 septembre 2014,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 79 du 2 juillet 2013, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Le mot : « désigné » contenu dans les quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er modifiant l'article 1-48.4-1 relatif à la cotisation additionnelle est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles...

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