Arrêté du 24 novembre 2014 fixant le taux de la rémunération des intervenants chargés à titre accessoire de diverses tâches accomplies pour le compte de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale en application du décret n° 2014-1394 du 24 novembre 2014

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029799268
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/24/MENF1421848A/jo/texte
Enactment Date24 novembre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0273 du 26 novembre 2014
CourtMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Date de publication26 novembre 2014


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2014-1394 du 24 novembre 2014 relatif à la rémunération des intervenants chargés à titre accessoire de diverses tâches accomplies pour le compte de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale,
Arrêtent :


En application de l'article 2 du décret du 24 novembre 2014 susvisé, le taux horaire de la rémunération instituée par ledit décret est fixé à 40 €.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 novembre 2014.

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT