Arrêté du 4 novembre 2014 portant déclassement et remise au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie de biens immeubles du domaine public hydroélectrique de la concession de la chute de Pressy (département de la Haute-Savoie)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/4/DEVR1426851A/jo/texte
Enactment Date04 novembre 2014
Date de publication26 novembre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0273 du 26 novembre 2014
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Record NumberJORFTEXT000029799221


Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 novembre 2014, sont déclassés du domaine public de la concession hydroélectrique de la chute de Pressy les terrains et bâtiments désignés ci-après :


COMMUNE

LIEUDIT

RÉFÉRENCE CADASTRALE
des parcelles concernées

SUPERFICIE
(en mètres carrés)

NATURE
des propriétés

Nouvelle nomenclature

Ancienne nomenclature

Taninges (74)

Les Vernays du Pont de Thézières

G3496

Subdivision
de la parcelle G1689

6 645

Terrain de type pré

G3498

Subdivision
de la parcelle G1690

1 799

Terrain avec taillis

G3500

Subdivision
de la parcelle G2339

3 503

Terrain de type pré

G3488

Subdivision
de la parcelle G1101

3 709

Terrain de type pré

G3490

Subdivision
de la parcelle G1102

10 013

Terrain en terre

G3492

Subdivision
de la parcelle G1130

2 953

Terrain en terre

G3494

Subdivision
de la parcelle G1597

1 616

Terrain de type pré

Numérotation
inchangée

G1687

2 112

Terrain de type pré

Numérotation
inchangée

G1688

790

Terrain avec taillis

Cluses (74)

Margencel

Numérotation
inchangée

B2151

37

Terrain

Numérotation
inchangée

B2161

1 449

Terrain et bâtiments

Numérotation
inchangée

B2162

44

Terrain

B5084

B2152

1 994

Terrain et bâtiments


Le préfet du département de la Haute-Savoie est autorisé à remettre l'ensemble des biens précités au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques du département de la Haute-Savoie pour procéder à son affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à son aliénation.

Nota. - La version intégrale de l'arrêté est consultable dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau de la production électrique), 92055 La Défense Cedex, et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes, 69453 Lyon Cedex 06.

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