Arrêté du 7 novembre 2014 concernant l'habilitation de fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences en application des dispositions des articles L. 40 et R. 20-44-1 à R. 20-44-4 du code des postes et des communications électroniques

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0273 du 26 novembre 2014
Record NumberJORFTEXT000029799655
Enactment Date07 novembre 2014
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Date de publication26 novembre 2014


Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du numérique en date du 7 novembre 2014, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : Mmes BRUN (Emmanuelle), LITT (Alexia) et M. SUBRA (Nicolas).
S'agissant d'une première...

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