Arrtés du 18 novembre 1996 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées
Journal Officiel num. 287, 10 décembre 1996 › Ministère du travail et des affaires sociales › Arrêté
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