Décret n° 2002-1466 du 12 décembre 2002 modifiant l'article 236 et abrogeant l'article 240 A de l'annexe II au code général des impôts
Journal Officiel num. 295, 19 décembre 2002 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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