Décret no 97-273 du 21 mars 1997 modifiant les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux conditions d'accès au régime économique de la presse écrite

Journal Officiel num. 70, 23 mars 1997 › Ministère du budget › Décret

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Décret no 97-273 du 21 mars 1997 modifiant les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux conditions d'accès au régime économique de la presse écrite

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'annexe III à ce code, Décrète :

Art. 1er. - L'article 72 de l'annexe III au code général des impôts est rédigé comme suit :

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