Décret n° 2005-249 du 14 mars 2005 portant modification d'articles du code de la consommation relatifs au Conseil national de la consommation

Journal Officiel num. 65, 18 mars 2005 › Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation › Décret

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Décret n° 2005-249 du 14 mars 2005 portant modification d'articles du code de la consommation relatifs au Conseil national de la consommation

Le Premier ministre, Vu le code de la consommation ; Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 2004-1351 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, d...

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