Décret n° 2004-870 du 25 août 2004 modifiant les articles D. 932-1 et D. 932-2 du code du travail relatifs à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle (troisième partie : Décrets simples)
Journal Officiel num. 199, 27 août 2004 › Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale › Décret
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