Décret no 99-19 du 12 janvier 1999 portant application des articles 3 et 4 de la loi no 98-144 du 6 mars 1998 et créant le titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Extrait

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Décret no 99-19 du 12 janvier 1999 portant application des articles 3 et 4 de la loi no 98-144 du 6 mars 1998 et créant le titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, et notamment les titres Ier et Ier bis du livre VII ;

Vu la loi no 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique ;

Vu la loi no 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;

Vu l'ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique ;

Vu le décret no 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés et des attachés associés ;

Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;

Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;

Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;

Vu le décret no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux ;

Vu le décret no 87-944 du 25 novembre 1987 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements publics de santé ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 23 mars 1998 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins du 14 mai 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Il est créé un titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi rédigé :

« TITRE Ier BIS

« DISPOSITIONS APPLICABLES

A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE

« Chapitre Ier

« Principes fondamentaux

« Section I

« Le dossier médical et l'information des personnes accueillies

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