Décret n° 2005-1351 du 31 octobre 2005 relatif à l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse des salariés employés à temps partiel
Journal Officiel num. 256, 3 novembre 2005 › Ministère de la santé et des solidarités › Décret
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Décret n° 2005-1351 du 31 octobre 2005 relatif à l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse des salariés employés à temps partiel
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3-1 et R. 351-29 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 212-4-2 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 741-12 et L. 741-24 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 35 ; Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 février 2005 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 mars 2005 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :
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