Décret no 93-1314 du 20 décembre 1993 modifiant le décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
Journal Officiel num. 295, 21 décembre 1993 › Ministère de l'economie, finances et budget › Décret
Relié comme: