Journal Officiel num. 39, 15 février 2001 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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Décret no 2001-137 du 12 février 2001 portant assimilation à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par la direction générale de la comptabilité publique
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Décret no 2001-1...Voir le contenu complet de ce document
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