Décret no 96-11 du 5 janvier 1996 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Journal Officiel num. 6, 7 janvier 1996 › Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation › Décret
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