Décret no 99-1099 du 21 décembre 1999 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les allocations et revenus de remplacement servis aux assurés agricoles bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Journal Officiel num. 298, 24 décembre 1999 › Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales › Décret

Relié comme:

Extrait

Textes généraux

Ministère de l'agriculture et de la pêche

Décret no 99-1099 du 21 décembre 1999 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie a...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés