Décision no 98-75 du 17 mars 1998 autorisant l'Association pour la sauvegarde de la famille et de la culture alsacienne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM 67

Journal Officiel num. 73, 27 mars 1998 › Décision

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Extrait

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;

Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1...

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