Décret n° 2007-72 du 19 janvier 2007 relatif à l'assurance et aux calamités agricoles et modifiant le code rural

Extrait

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Décret n° 2007-72 du 19 janvier 2007 relatif à l'assurance et aux calamités agricoles et modifiant le code rural

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'agriculture et de la pêche

Décret n° 2007-72 du 19 janvier 2007 relatif à l'assurance et aux calamités agricoles et modifiant le code rural

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment le titre VI du livre III, dans sa rédaction résultant des articles 62 et 63 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole;

Vu l'avis de la Commission nationale des calamités agricoles du 11 mai 2006,

Décrète:

Article 1

Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural est modifié comme suit:

I. - La sous-section 1 de la section 1 est modifiée comme suit:

1° L'article D. 361-1 est ainsi modifié:

Au 2°, les b et k sont supprimés et les c à j, l et m so...

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