Décret no 94-1147 du 27 décembre 1994 relatif aux assurances sociales des artistes-auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Extrait

---

Décret no 94-1147 du 27 décembre 1994 relatif aux assurances sociales des artistes-auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE

Décret no 94-1147 du 27 décembre 1994 relatif aux assurances sociales des artistes-auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale;

Vu le code électoral;

Vu le nouveau code de procédure civile;

Vu l'article 82 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 septembre 1994;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 octobre 1994;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète:

TITRE Ier DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES R. 382-1 A R. 382-37 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Section 1 Champ d'application

Art. 1er. - L'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:

Art. R. 382-1. - Sont affiliées aux assurances sociales prévues au chapitre II du titre VIII du livre III (partie Législative) et à l'article R. 382-2 les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 qui, au cours de la dern...

Voir le contenu complet de ce document

---