Décret no 99-37 du 19 janvier 1999 modifiant les articles R. 322-47 et R. 322-72 du code des assurances en vue de l'établissement de droits d'entrée ou d'adhésion par les sociétés d'assurance mutuelles

Journal Officiel num. 16, 20 janvier 1999 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret

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Extrait

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

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