Journal Officiel num. 13, 16 janvier 2010 › Décision
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Décision n° 2009-854 du 8 décembre 2009 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service dénommé France 24 dans la collectivité départementale de Mayotte
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication audiovisuelle, et notamment ses articles 25, 26 et 44 ; Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre...
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