Décision n° 2006-508 du 25 juillet 2006 complétant la décision n° 2003-298 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 2
Journal Officiel num. 193, 22 août 2006 › Décision
Relié comme: