Décision n° 2006-511 du 25 juillet 2006 modifiant et complétant la décision n° 2003-300 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 5 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 5
Journal Officiel num. 193, 22 août 2006 › Décision
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