Décision n° 2007-1128 du 27 novembre 2007 portant attribution d'une fréquence à la société nationale de programme France 5
Journal Officiel num. 8, 10 janvier 2008 › Décision
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Décision n° 2007-1128 du 27 novembre 2007 portant attribution d'une fréquence à la société nationale de programme France 5
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ; Vu le décret n° 20...
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