Décision n° 2005-604 du 26 juillet 2005 portant attribution de fréquences à la chaîne culturelle européenne
Journal Officiel num. 212, 11 septembre 2005 › Décision
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Décision n° 2005-604 du 26 juillet 2005 portant attribution de fréquences à la chaîne culturelle européenne
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Länder de ...Voir le contenu complet de ce document
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