Décision n° 2008-964 du 6 novembre 2008 portant attribution de fréquences à la société nationale de programme France 5
Journal Officiel num. 287, 10 décembre 2008 › Décision
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Décision n° 2008-964 du 6 novembre 2008 portant attribution de fréquences à la société nationale de programme France 5
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ; Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à ...
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