Décision n° 2009-184 du 24 février 2009 portant attribution de fréquences à la société nationale de programme France 3
Journal Officiel num. 67, 20 mars 2009 › Décision
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Décision n° 2009-184 du 24 février 2009 portant attribution de fréquences à la société nationale de programme France 3
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ; Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ; Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 ...
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