Décision n° 2009-246 du 31 mars 2009 portant attribution de fréquences à la société nationale de programme France 3
Journal Officiel num. 100, 29 avril 2009 › Décision
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Décision n° 2009-246 du 31 mars 2009 portant attribution de fréquences à la société nationale de programme France 3
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26
et ses articles 30-1 et 44 ;Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant appr...Voir le contenu complet de ce document
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