Décret n° 2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Journal Officiel num. 85, 9 avril 2006 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret

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Décret n° 2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, et notamment son article 17 ;

Vu le code des douanes, et notamment son article 102 ;

Vu le décret n° 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunérat...

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