Décret no 99-936 du 10 novembre 1999 modifiant le décret no 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale

Journal Officiel num. 263, 13 novembre 1999 › Ministere de l'interieur › Décret

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Extrait

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,

Vu la loi du 28 germinal a...

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