Extrait
Décret n° 2004-353 du 23 avril 2004 relatif aux attributions du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Vu le décret n° 85-1057 ...
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