Décret no 99-226 du 23 mars 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants
Journal Officiel num. 70, 24 mars 1999 › Ministère de la défense › Décret
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Décret no 99-226 du 23 mars 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des mini...Voir le contenu complet de ce document
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