Extrait
Décret n° 2004-356 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux relations du travail
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Vu le décret n° 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation de l'administration centrale d...
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