Décret n° 2004-356 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux relations du travail

Extrait


Décret n° 2004-356 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux relations du travail

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Vu le décret n° 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation de l'administration centrale d...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie