Extrait
Décret n° 2004-1205 du 15 novembre 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au logement et à la ville
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des m...
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