Décret n° 2004-378 du 29 avril 2004 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux droits des victimes

Journal Officiel num. 102, 30 avril 2004 › Ministère de la justice › Décret

Relié comme:

Extrait

Décret n° 2004-378 du 29 avril 2004 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux droits des victimes

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'orga...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


Recherches en rapport

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Décret n° 2004-1415 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l article 36 de l... | Décret du 4 juillet 2008 portant nomination d avocats généraux à la Cour de ca... | décret du 8 décembre 2003 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques expl... | avis de concours externe sur titres pour le recrutement d'un agent-chef de 2e catégorie de la fonction publique ho... | Resolución de la Empresa Pública Regional Murcia Cultural S.A. por la que se hace pública la licitación para la contratación de las obras de Remodelación parcial del interior ... | Miedo a los 'soberanos' | n.i.g.: 07040 1 0017442/2007 procedimiento: declaraicón de herederos 1003/2007 sobre otras materias de d/ña. magdalena mercant aguilar, catalina mercant aguilar pr... | A Mesa dice que el gallego en la empresa no está 'garantizado'