Décret n° 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville
Journal Officiel num. 121, 26 mai 2007 › Ministère du logement et de la ville › Décret
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Décret n° 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ; Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 modifié portant création d'un Conseil national et d'un comité interministériel des villes ...
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