Décision du 26 septembre 2006 portant ouverture d'une procédure administrative de recueil d'informations, en application des dispositions de l'article L. 32-4 (1°) du code des postes et des communications électroniques, concernant les moyens mis en oeuvre par Auchan Telecom, Bouygues Telecom, CGBC - Ten, Coriolis, Debitel, Futur Telecom, Neuf Cegetel, NRJ Mobile, Omer Telecom, Orange France, SFR, Télé 2 et Transatel en vue de respecter les dispositions réglementaires relatives à la portabilité des numéros non géographiques mobiles en métropole

Extrait

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Décision du 26 septembre 2006 portant ouverture d'une procédure administrative de recueil d'informations, en application des dispositions de l'article L. 32-4 (1°) du code des postes et des communications électroniques, concernant les moyens mis en oeuvre par Auchan Telecom, Bouygues Telecom, CGBC - Ten, Coriolis, Debitel, Futur Telecom, Neuf Cegetel, NRJ Mobile, Omer Telecom, Orange France, SFR, Télé 2 et Transatel en vue de respecter les dispositions réglementaires relatives à la portabilité des numéros non géographiques mobiles en métropole

Par décision n° 2006-098...

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