Décision no 99-427 du 12 octobre 1999 autorisant l'usage de fréquences pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre par la société anonyme Télédiffusion de France

Journal Officiel num. 273, 25 novembre 1999 › Décision

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Décision no 99-427 du 12 octobre 1999 autorisant l'usage de fréquences pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre par la société anonyme Télédiffusion de France

Conseil supérieur de l'audiovisuel

Décision no 99-427 du 12 octobre 1999 autorisant l'usage de fréquences pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre par la société anonyme Télédiffusion de France

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine ...

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