CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-848 du 8 septembre 1992 autorisant l'association FM 63 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FM 63

Journal Officiel num. 219, 20 septembre 1992 › Décision

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1; Vu le décret no 87-239 d...

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