Journal Officiel num. 304, 31 décembre 1996 › Décision
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CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-820 du 26 novembre 1996 portant extension à la décision no 95-883 du 19 décembre 1995 modifiée autorisant la S.A. Société d'exploitation Radio Chic (S.E.R.C.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1...
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