CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-162 du 1er mars 1994 modifiant la décision no 92-325 du 14 avril 1992 autorisant l'Association nouvelle pour le développement de la culture, des arts et des spectacles (A.N.D.C.A.S.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence...
Journal Officiel num. 86, 13 avril 1994 › Décision
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