Journal Officiel num. 119, 23 mai 2008 › Loi
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LOI n° 2008-474 du 22 mai 2008 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles McDonald (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le...
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