Circulaire du 9 décembre 1999 relative à la procédure d'information des autorités communautaires avant l'édiction de règles applicables aux services de la société de l'information

Extrait

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Circulaire du 9 décembre 1999 relative à la procédure d'information des autorités communautaires avant l'édiction de règles applicables aux services de la société de l'information

Textes généraux

Premier ministre

Circulaire du 9 décembre 1999 relative à la procédure d'information des autorités communautaires avant l'édiction de règles applicables aux services de la société de l'information

Paris, le 9 décembre 1999. Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat Références: Directive 98/34/CE du 22 juin 1998, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information; Circulaire du 6 mai 1995 relative à la procédure d'information dans le domaine des règles techniques et des normes. 1. Par circulaire du 6 mai 1995, je vous ai rappelé qu'en application de la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée instituant une procédure d'échanges d'informations dans le domaine des normes et règles techniques il convenait de notifier aux autorités communautaires tout projet de texte législatif ou réglementaire contenant des spécificati...

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